La rupture conventionnelle est une procédure amiable permettant de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. Cette procédure peut être à l’initiative du chef d’entreprise ou du salarié. Dans tous les cas, un entretien est obligatoire.
Dès lors, vous pouvez être amené à vous demander si votre avocat pourra vous accompagner lors de ces différents entretiens.
L’article L.1237-12 du Code du travail
« Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentant du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l’absence d’institution représentante du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l’employeur à la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur antérieur ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur pertinent de la même branche. »
Autrement dit, un avocat ne peut pas représenter un salarié lors des entretiens.
En quoi consistent les entretiens ?
Les entretiens sont un préalable obligatoire à la rupture conventionnelle. Ne négligez pas cette phase essentielle !
Un entretien nécessaire au choix de la rupture conventionnelle
Dans certains cas, le chef d’entreprise peut être réticent à choisir la procédure de rupture conventionnelle. Ainsi, un tel entretien permettra de mettre les deux parties d’accord sur le principe et l’opportunité de cette procédure. Différents arguments vous permettront de convaincre votre employeur de choisir ce mode de rupture de votre CDI
Cf article « Les 10 arguments clés pour demander une rupture conventionnelle à son employeur »
Un entretien nécessaire à la négociation du contenu de la convention
Ils permettent notamment de négocier les conditions de la rupture conventionnelle.
Cela donnera l’occasion aux parties de discuter de la date à laquelle l’employé quittera ses fonctions par exemple. En effet, cette date peut être reportée à plusieurs mois afin que cela ne paralyse pas l’activité de l’entreprise et que l’employeur ait le temps de trouver un remplaçant au salarié.
De plus, il peut s’agir de discuter du montant des indemnités dont bénéficiera l’employé lors de son départ.
Autrement dit, les entretiens permettent de convenir des conditions de départ du salarié. Pour rappel, au cours de ces différentes discussions, la personne à l’initiative de la procédure n’a pas à justifier les motifs qui la poussent à vouloir rompre le CDI. C’est d’ailleurs un des avantages de la rupture conventionnelle.
Suis-je obligé de faire un entretien avec mon employeur alors que nous sommes tous deux d’accord pour consentir à une rupture conventionnelle ?
Même si votre employeur et vous-même êtes d’accord sur le fait de consentir à une rupture conventionnelle, les entretiens sont obligatoires.
L’article L1237-12 du Code du travail dispose que la procédure de rupture conventionnelle prévoit au minimum un entretien entre les parties. Cependant, si cela est nécessaire, il est possible d’en faire plusieurs. Donc, au minimum, un entretien doit avoir lieu. C’est une obligation légale !
Cela vous permettra par exemple de signer la convention de rupture conventionnelle.
A défaut, si aucun entretien n’a lieu alors cela sera une cause de nullité de la rupture conventionnelle. C’est à celui qui invoque la nullité d’en rapporteur de la preuve.
Un avocat peut-il assister un salarié lors des entretiens de rupture conventionnelle ?
Non, lors des entretiens, l’employé ne peut pas se faire assister par un avocat. Cela est interdit ! Mais le salarié peut se faire assister par d’autres personnes…
Mais alors, qui peut assister le salarié ?
L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que le salarié peut se faire assister. Cela n’est en rien obligatoire ! Il s’agit d’une faculté simple.
Lorsque l’employé décide de se faire accompagner, il peut choisir :
- Une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Généralement, il s’agit d’un salarié syndiqué ou d’un représentant du personnel. Il peut aussi s’agir d’un membre du Comité social et économique (CSE), d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique.
- Un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est fixée par la préfecture et est consultable en mairie ou auprès de l’inspection du travail. Dès lors, le salarié se fait accompagner par un conseiller extérieur. Son expertise est gratuite pour l’employé.
Attention , si un salarié a choisi de se faire assister pour les entretiens, il doit le refuser à son employeur !!
Quel est l’intérêt pour l’employé de se faire accompagner et assister ?
Le salarié et l’assistant ont tout intérêt à se rencontrer avant le premier entretien préalable. Ils pourront ainsi échanger sur la volonté et les intentions de l’employé.
Ainsi, lors des entretiens, il permet au salarié de porter sa voix, de se faire entendre et comprendre. Il participe à la conversation et peut poser des questions, faire des observations.
Une fois l’entretien fini, il peut rédiger un compte rendu qu’il communique au salarié. Il pourra aussi servir de témoin en cas de contentieux (même si cela est rare !!).
L’employeur peut-il également se faire représenter lors de ces entretiens ?
L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié se fait également assister. Si le salarié se présente seul, alors le chef d’entreprise ne peut être assisté ;
Nouveau, la Cour de cassation a précisé que l’assistance de l’employeur ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a provoqué une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien (Cour de cassation , Ch. Sociale, 5 juin 2019, n°18-10.901).
Attention, de la même manière l’employeur qui choisit de se faire assister doit en informer son salarié.
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