La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée entre l’employeur et le salarié. Elle est considérée comme une alternative à la rupture judiciaire.
Dans cet article, nous allons examiner les implications de la rupture conventionnelle pour les salariés protégés. Tout d’abord, nous nous intéresserons à la notion de salarié protégé. Puis, nous examinons celle de la rupture conventionnelle. Ensuite, nous discutons du cas de l’application de la rupture conventionnelle aux salariés protégés. Enfin, nous aborderons certaines considérations spécifiques à la rupture conventionnelle pour ces salariés.
Qui sont les salariés protégés ?
Le salarié protégé est une catégorie de travailleurs qui bénéficie de protections supplémentaires en vertu du droit du travail. Ce sont donc des salariés dont le contrat de travail est protégé par des dispositions légales ou réglementaires. Ils bénéficient de certains droits et obligations supplémentaires par rapport aux autres salariés.
Les protégés sont :
- Les membres du comité d’entreprises
- Les délégués du personnel
- Les conseillers prud’hommaux
- Les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- Les délégués syndicaux
Ces derniers sont protégés durant la totalité de leur fonction. Généralement, ce statut leur est également accordé 6 mois à 1 an après la fin de leur mandat.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée entre l’employeur et le salarié. Elle est considérée comme une alternative à la rupture amiable ou à la rupture judiciaire.
La rupture conventionnelle est-elle applicable au salarié protégé ?
L’article L1237-15 du code du travail considère expressément la possibilité pour un salarié protégé de conclure une rupture conventionnelle. Cela a été introduit par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
Cf article : https://www.legif.rance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024396475/2023-01-30
Quelles sont les particularités de la procédure de rupture conventionnelle pour les salariés protégés ?
Pour qu’une rupture conventionnelle soit valide, elle doit respecter certaines procédures et conditions préalables. Globalement, la procédure de rupture conventionnelle des salariés protégés est la même que pour les autres salariés.
Cependant, si un délégué syndical ou un conseiller prud’hommal décide de recourir à la rupture conventionnelle, certaines particularités existent !
Certains éléments de procédures sont spécifiques aux salariés protégés. Il convient de les respecter.
L’avis du Comité social et économique (CSE)
Pour les salariés protégés, l’avis du CSE ou du comité d’entreprise est obligatoire avant la signature de la rupture conventionnelle. Le CSE ou le CE doivent donner un avis favorable au projet de rupture conventionnelle.
Dès lors, il est vivement conseillé à l’employeur et au salarié protégé de convenir en amont des modalités de la rupture. Ainsi, ils ne soumettront leur demande au CSE ou au CE qu’une fois le contenu de la convention négociée.
Les parties ne sont en aucun cas obligé de suivre l’avis du CSE. Cependant, l’inspection du travail accordera plus difficilement son accord si le CSE s’est préalablement opposé à la rupture conventionnelle.
Son avis intervient après la négociation. Tout d’abord, un entretien au minimum doit obligatoire avoir lieu entre le salarié protégé et l’employeur. Cela permet notamment de négocier la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Le salarié protégé a tout intérêt de se faire assisté lors de ces entretiens afin de mieux faire valoir ses intérêts.
Si le salarié choisi de se faire représenter, alors l’employeur peut également l’être.
Ensuite, la rupture doit être conclue par écrit.
Le formulaire d’autorisation spécifique
Lorsqu’un salarié protégé souhaite recourir à la rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir un formulaire d’autorisation spécifique. Il s’agit du Cerfa n°145599*01. Ce dernier comprend différentes informations à remplir :
- Sur le déroulement de la procédure
- Sur l’entreprise
- Sur le salarié
- Sur la date de consultation du CSE
- Sur l’avis rendu par le CSE (avis favorable ou défavorable)
- Sur la convention
Cf : Formulaire https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14599.do
Une fois rempli, ce document doit être communiqué à l’inspection du travail. Habituellement, face à des salariés non protégés, la demande d’autorisation est adressée à la DIRECCTE. Tel n’est pas le cas pour un salarié non protégé. Il doit adresser ce formulaire à l’inspection du travail.
Ce document doit être envoyé avec le procès-verbal relatant l’avis du comité d’entreprise ou du CSE. Une fois envoyés, le délai de rétractation de 15 jours commence à courir. Dès lors, les parties pourront revenir sur leur décision. Autrement dit, ils pourront finir choisir de ne pas mettre fin au CDI du salarié.
L’autorisation de l’inspection du travail
Habituellement, une simple homologation de l’administration est requise pour conclure une rupture conventionnelle. Face à des salariés protégés, il faut obtenir à une véritable autorisation. Cette dernière doit être accordée par l’inspection du travail, et non pas par la DIRECCTE.
Mais que vérifie l’inspection du travail ?
Afin que l’autorisation soit délivrée, l’inspection procède à une enquête contradictoire. Le salarié protégé peut alors se faire assister par un représentant syndical. L’objectif est de vérifier que le consentement des parties n’a pas été vicié. Il s’agit donc de s’assurer que personne n’a été forcé à recourir à la rupture conventionnelle. Le consentement doit être libre et éclairé.
L’inspection du travail vérifie aussi que toutes les étapes de la procédure ont été respectées. Par exemple, il s’assure que le CE ou le CSE a bien émis son avis.
Si jamais l’inspection remarque que l’une des étapes n’a pas été respectées alors la rupture conventionnelle ne pourra pas être prononcée. En effet, l’inspection du travail refusera d’accorder l’autorisation. Or cette dernière est obligatoire lorsqu’elle concerne un salarié protégé.
Une fois l’autorisation délivrée, quand prend effet la rupture conventionnelle ?
Comme pour les salariés non-protégés, la rupture prend effet au lendemain de l’autorisation. Ainsi, si l’inspection donne son autorisation pour recourir à la rupture conventionnelle le mardi, alors le salarié pourra définitivement quitter son travail le mercredi.
Une augmentation des délais devant l’inspection du travail
Le délai d’homologation est normalement de 15 jours. Cependant, il s’agit désormais d’une véritable demande d’autorisation faite à l’inspection du travail. Donc le délai est rallongé. Il n’est plus simplement de 15 jours mais de 2 mois pour les salariés non protégés.