La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. Il s’agit d’une procédure amiable entre l’employé et l’employeur. La procédure de rupture conventionnelle débute à partir du moment où une partie envoie à l’autre la lettre de demande de rupture conventionnelle.
Une fois votre décision prise de quitter votre travail, vous devez donc en avertir votre employeur. Cependant, lors de cette étape cruciale, vous ne savez pas comment vous y prendre ? Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions relatives à la rédaction de votre lettre de rupture conventionnelle !
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Qui est à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle ?
La particularité de la rupture conventionnelle est que, aussi bien le salarié que l’employeur , peuvent demander à mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée de l’employé.
Ils doivent donc envoyer une lettre à l’autre partie. Dès lors, elle peut prendre connaissance de sa volonté de rompre cette relation de travail unissant les deux parties. Lorsque la proposition de rupture est acceptée alors le CDI peut prendre fin, après le respect de certains délais légaux.
Cf : Voir article ” Quel préavis pour une rupture conventionnelle ? “
A qui envoyer la lettre de rupture conventionnelle ?
Le destinataire de la lettre varie en fonction de la personne qui en est à l’initiative :
- Si le chef d’entreprise est à l’origine de la demande, il doit adresser la lettre au salarié
- Si le salarié est à l’origine de la demande, il doit adresser la lettre au directeur de l’établissement
Comment envoyer la lettre ?
Il est préférable que le courrier soit envoyé par recommandé avec accusé de réception . Cela permettra notamment d’avoir une preuve de la date d’envoi de la demande en cas de litige.
Mais, il est aussi possible de donner le courrier en main propre à l’intéressée. Dans ce cas, il faut que vous ayez une preuve de bien lui avoir remis la lettre. Enfin, il est envisageable d’envoyer votre demande par mail avec accusé de réception.
Cependant, la solution la plus favorable reste l’envoi par courrier postal par recommandé avec accusé de réception !
Quand envoyer ma lettre de demande de rupture conventionnelle ?
A partir du moment où vous êtes sûr de votre décision, il est vivement conseillé d’avertir le plus tôt possible votre employeur de votre volonté de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée.
En effet, cette procédure, bien que relativement rapide, nécessite de respecter les délais de rétractation et d’homologation, qui sont de 15 jours chacun. G énéralement la totalité de la procédure de rupture conventionnelle prend entre 40 et 50 jours.
Dès lors, plus vous préviendrez l’autre partie tôt, plus la rupture du CDI interviendra rapidement. Néanmoins, il reste possible que la date de la rupture ait été négociée au cours des différents entretiens. Dans ce cas, la rupture du contrat prendra effet à cette date et non pas une fois les différents délais (de rétractation et d’homologation) passés.
Que faut-il écrire dans la lettre de rupture conventionnelle ?
Aucune disposition légale ne prévoit quel doit être le contenu précis d’une telle demande. La forme et le fond sont donc relativement libres. Mais, il n’en demeure pas moins que certains éléments doivent apparaître de façon systématiques :
- Nom, prénom et fonction du salarié
- Nom et prénom de l’employeur
- Nom de l’entreprise
- Mention de l’article L1237-11 du code du travail
- Date de la demande
Article L1237-11 du code du travail
« L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties. »
Si l’employé a choisi de se faire représenter et d’assister lors des différents entretiens, alors il sera nécessaire d’indiquer dans la lettre de rupture conventionnelle le nom de cette personne. Cela reste donc facultatif.
Comment rédiger une demande de rupture conventionnelle ?
Lors de la rédaction de votre lettre, vous pouvez être amené à vous poser plusieurs interrogations.
Faut-il se faire accompagner par un avocat ?
Il est vivement conseillé de s’entourer d’un avocat spécialisé en droit social pour rédiger votre lettre de rupture conventionnelle. Ce dernier saura vous conseiller et vous guider dans la rédaction et l’écriture de cette lettre. Dès lors, vous vous assurez que la lettre elle soit claire et qu’elle respecte les conditions de formes et de fonds préalablement cités. Son expertise juridique sera nécessairement en votre faveur !
En revanche, si vous décidez d’écrire seul votre courrier, certains formalismes sont à respecter.
Est-il nécessaire de l’écrire à l’ordinateur ?
Tout d’abord, il est vivement conseillé d’écrire votre lettre de manière typographique. Il est effectivement possible de rédiger cette dernière de manière manuscrite. Mais le risque est que la lettre soit difficile à déchiffrer ou présente des fautes d’orthographe par exemple. Cela décrédibilisera votre demande auprès de votre employeur.
Quel style faut-il adopter ?
Il faut garder à l’esprit que la rédaction de cette lettre ne doit pas être l’occasion de régler vos différends avec votre employeur. Malgré le fait que cette demande ait vocation à conduire à la rupture de votre contrat de travail, il n’en demeure pas moins que vous vous adressez à votre employeur. Dès lors, utilisez un ton professionnel mais cordial et sympathique !
L’une des erreurs courantes est de ne pas oser dire directement votre volonté de mettre fin au contrat de travail . Pour cela, il faut préciser l’objet de votre lettre (“Proposition de rupture conventionnelle”) et écrire expressément que vous voulez rompre cette relation professionnelle. Afin que cette demande soit accueillie le plus favorablement possible, il est conseillé de nuancer son propos. Dès lors, n’hésitez pas à faire des compliments sur l’entreprise, à expliquer en quoi elle a été un atout majeur à votre vie professionnelle. Cependant, la meilleure option reste d’être neutre et synthétique.
Dois-je exposer les raisons qui justifient ma volonté de mettre fin à mon contrat de travail ?
La personne à l’initiative de la demande n’est en aucun cas dans l’obligation d’exposer le motif l’amenant à vouloir mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. Autrement dit, si le salarié ou le chef d’entreprise souhaitent mettre fin à un contrat de travail, ils n’ont pas à justifier auprès de l’autre personne les raisons qui l’amènent à faire ce choix.
En conclusion, restez bref et concis !
Exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle
Nom et prénom du demandeur
Adresse
Numéro de téléphone
Nom et prénom du destinataire
Nom de l’entreprise
A (lieu) , le (date)
Objet : Proposition de rupture conventionnelle
Madame / Monsieur (nom de famille) ,
Occupant le poste de (précisez votre fonction, tel qu’indiqué sur votre contrat de travail) en contrat à durée indéterminée au sein de votre entreprise, depuis le (date de prise de fonction) , je souhaite aujourd’hui mettre fin à mes fonctions .
Pour ce faire, je vous adresse une demande de recours à la procédure de rupture conventionnelle, tel que prévu par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Souhaitant préparer mon départ de la meilleure des façons possibles, pour la bonne organisation de l’entreprise et la bonne entente commune, cette solution me semble la plus favorable.
Si vous acceptez favorablement cette proposition, je me tiens à votre disposition pour tout entretien nécessaire à la détermination des conditions relatives à mon départ. Le cas échéant, je serais assisté par (nom, prénom et fonction de la personne) .
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Prénom et nom
Signature manuscrite
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