Vous avez décidé de demander une rupture conventionnelle auprès de votre employeur, mais il vous a refusé ? Ne paniquez pas ! Des solutions existent.
Rompre un contrat de travail est une décision difficile à prendre pour un salarié. Cela peut être une source de tensions entre l’employeur et l’employé. En effet, il existe un certain nombre de procédures et de conditions à accepter pour que la rupture conventionnelle soit acceptée. Dans le cas où l’employeur refuse la demande de rupture conventionnelle, il est important de connaître les droits et obligations du salarié. Ainsi, il pourra mieux se préparer à la suite des événements.
Tout d’abord, selon l’article L1237-11 du code du travail, le salarié et l’employeur doivent être d’accord pour que la rupture conventionnelle soit acceptée. Si l’employeur refuse la rupture conventionnelle, la décision ne peut pas être imposée.
Pourquoi votre employeur refuse de recourir à la rupture conventionnelle ?
La première a choisi de faire est de comprendre pourquoi votre employeur a refusé votre demande. Plusieurs raisons peuvent justifier la crainte de votre employeur. Il peut penser que la rupture n’est pas dans l’intérêt de l’entreprise et que vous êtes un salarié dont l’entreprise ne peut se passer. Il peut aussi considérer que vous n’avez pas fait suffisamment d’efforts pour trouver un accord. Par exemple, il pourrait vous avancer que le coût de la rupture conventionnelle est trop important.
Une fois que vous avez compris pourquoi votre employeur a refusé votre demande, vous pourrez prendre les mesures appropriées.
Lui expliquer le fonctionnement de la rupture conventionnelle
Si votre employeur pense que la rupture n’est pas dans l’intérêt de l’entreprise, vous pouvez essayer de le convaincre du contraire. Pour cela, expliquez-lui comment la rupture peut lui être bénéfique. Par exemple, vous pouvez souligner que la rupture vous permettra de trouver un nouvel emploi plus rapidement. Ainsi, cela permettra à l’entreprise de recruter un nouveau salarié à moindre coût.
Dès lors, vous pouvez notamment les expliquer les différentes étapes de la rupture conventionnelle. Pour rappel :
- La première étape est l’entretien (ou les entretiens) auquel vous consentirez les conditions de départ du salarié
- La seconde étape est la rédaction de la rupture conventionnelle
- Suite à cela, un délai de rétractation de quinze jours est laissé aux parties
- Enfin, un délai d’homologation de quinze jours permet à l’administration du travail de valider ou non votre rupture conventionnelle.
Ainsi, ce mécanisme lui semblera plus familier. La nouveauté effraie parfois !
Un préavis est-il nécessaire dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
Renégocier les conditions de votre départ
Le principal intérêt de la rupture conventionnelle est que les deux parties peuvent discuter des conditions de rupture du contrat de travail. Autrement dit, la date de départ ou le montant de l’indemnité peut être négociée. C’est tout l’avantage de ce mode aimable de rupture d’un CDI.
Cependant, cela nécessite que les deux parties soit d’accord : autant l’employeur que l’employé !
Si votre employeur estime que vous n’avez pas fait suffisamment d’efforts pour trouver un accord, vous devrez peut-être faire preuve de plus de bonne volonté. Par exemple, vous pouvez proposer un compromis en proposant de réduire l’indemnité de rupture à laquelle vous avez droit. Dès lors, il deviendra plus intéressant financièrement, pour l’entreprise, de vous laisser partir en payant cette indemnité plutôt que de vous garder sans que vous en ayez l’envie.
En outre, vous pouvez pouvoir avec votre employeur la date de votre départ. Vous pouvez ainsi convenir d’une date qui l’arrange davantage. Cela lui laissera par exemple le temps de trouver, sans stress aucun, votre successeur.
Vous pouvez également proposer un délai supplémentaire pour trouver un accord satisfaisant pour les deux parties.
Puis-je saisir le conseil des prud’hommes ?
Si toutes vos tentatives pour convaincre votre employeur sont restées vaines, vous pouvez demander l’intervention de l’inspection du travail. Il est possible que vous deviez saisir le conseil de prud’hommes afin de faire valoir vos droits et obtenir une indemnité de rupture.
Si l’employeur refuse une demande de rupture conventionnelle sans motif valable, le salarié peut déposer une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes. Une fois que la plainte a été déposée, le Conseil des Prud’hommes analysera la plainte. Il se prononcera sur le fond de la demande. Si le tribunal estime que le refus de l’employeur est illégitime, il peut demander à l’employeur de verser des dommages et intérêts au salarié.
Il est important de noter que la rupture conventionnelle n’est pas un moyen de résoudre facilement les conflits entre l’employeur et le salarié. La rupture conventionnelle est un processus très formalisé qui doit être respecté par les deux parties. Par conséquent, le salarié doit s’assurer qu’il a bien compris le processus et qu’il a fait tout ce qu’il a pu pour trouver un terrain d’entente avec son employeur avant de déposer une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes.
En conclusion, si un employeur refuse une demande de rupture conventionnelle sans motif valable, le salarié peut contester ce refus et déposer une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes. Il est important de noter que la rupture conventionnelle n’est pas un moyen de résoudre facilement les conflits entre l’employeur et le salarié et que le salarié doit s’assurer qu’il a respecté le processus avant de déposer une plainte.
A la place, est-il possible de recourir à la démission ?
Si l’employeur persiste dans son refus de vous accorder une rupture conventionnelle, vous pouvez décider de démissionner. Cette rupture de contrat de travail est à l’initiative du salarié, exclusivement. L’employeur n’a donc pas à donner son accord. La démission ne concerne que les employés sous un contrat de travail à durée indéterminée.
Attention cependant, votre émission ne doit pas être abusive. Autrement dit, elle ne doit pas avoir pour seul objectif de nuire à votre employeur.
Il est vivement recommandé au salarié voulant démissionner de rédiger une lettre de démission. Cela constituera une preuve écrite.
Depuis la loi du 23 décembre 2022, il n’est plus avantageux de préférer recourir à l’abandon de poste. En effet, cette loi, reprise dans le code du travail, considère que l’abandon de poste est une présomption de démission. Dès lors, les deux sont synonymes.
A la différence de la rupture conventionnelle, l’employé ne bénéficiera pas de l’indemnité de rupture en cas de démission. Il ne bénéficiera pas non plus du chômage puisqu’il quitte volontairement son emploi.