Si vous décidez de recourir à un avocat pour vous assister dans le cadre de rupture conventionnelle, il faut en connaître le tarif.
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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Une convention de rupture nelle est un type d’ accord re un employ eur et un employ é pour mettre tre fin à le ur contr at de tra v ail . _ _ _ _ La convention de rupture nel le est employ e urs et les employ éspour ré un m oy en util is é par les ler les urs diff é rend s et pour ré du ire les co û ts et les ris ques li és à un lit ige . _
Il est important de not er que la rupture convention nelle est sou m ise à des conditions pré al ables , pas am ment l ‘ ob t ention d ‘ un accord ent re l ‘ employ eur et l ‘ employ é et la signature _ _d ‘ un accord é crit . L ors qu’une convention un se il id ique _ _ _ une convention de rupture nel le est envis ag ée , il est con se ill é de rec our ir à
Quel est l’intérêt de recourir à un avocat ?
Si vous choisissez de vous faire accompagner par un avocat, celui-ci vous apportera ses connaissances juridiques. La rupture conventionnelle peut s’avérer complexe. Dès lors, être entouré d’un professionnel vous sera bénéfique. Il pourra vous expliquer en détail la procédure. Surtout, il vous accompagnera du début jusqu’à la fin de la procédure. Il sera alors chargé d’écrire la convention de rupture conventionnelle mais également de négocier avec le chef d’entreprise.
De plus, des études prouvent qu’un avocat spécialisé pourrait vous permettre d’obtenir 2,3 à 10 fois les sommes que vous obtiendriez seul. »
Mais alors, combien coûte un avocat dans le cadre de la rupture conventionnelle ?
Il faut tout d’abord savoir que le coût d’un avocat sera déterminé au cas par cas. Ce tarif dépendra de plusieurs choses :
- Votre situation géographique
- Votre situation professionnelle (ouvrier ou cadre)
- La réputation de votre avocat
- L’expérience de votre avocat
Les honoraires sont libres. Chaque avocat fixe celle qu’il souhaite, sans pour autant que cela soit abusif.
De plus, la facturation de l’avocat se décline en deux parties : l’honoraire fixe et l’honoraire de résultat.
Qu’est-ce que l’honoraire fixe ?
L’honoraire fixe est celui qui comprend le prix de l’ouverture de votre dossier et la négociation. Peu importe le résultat final, vous devrez payer cette somme.
L’honoraire fixe peut être déterminé au forfait ou au taux horaire.
- Forfait : Dans ce cas, les honoraires de l’avocat sont compris entre 1 500 euros (pour un ouvrier) et 5 000 euros (pour un cadre)
- Tarifs horaires : Dans ce cas, l’avocat facture à l’heure. Vous payez le temps qu’à passer votre avocat sur votre dossier. Ce tarif est compris entre 300 et 500 euros de l’heure.
Généralement, recourir à un avocat pour une rupture conventionnelle vous coûtera entre euros.
Qu’est-ce que l’honoraire de résultat ?
Il faut également savoir que votre avocat peut vous demander une commission de résultat. Celle-ci s’ajoutera alors au montant forfaitaire préalablement évoqué. La commission de résultat sera fixée par l’avocat. Elle ne sera à payer que si la négociation menée par ce dernier avec votre employeur about.
Cet honoraire de résultat correspond à 10 à 15 % des sommes obtenues lors de la négociation. Cependant, si la négociation a échoué, vous n’aurez évidemment pas à la payer !
Peut-on négocier les honoraires proposés par l’avocat ?
Une fois encore, cela dépend de l’avocat à qui vous aurez à faire. Certains acceptent de négocier le prix préalablement fixé. Mais d’autres à l’inverse correspondent à leur taux horaire est fixe.
Comment faire si je n’ai pas les moyens de payer un avocat ?
La loi du 10 juillet 1991 a mis en place le système de l’aide juridictionnelle. Dès lors, toute personne peut faire valoir ses droits en justice. Les ressources financières ne doivent pas être un frein à cela.
Les personnes ayant de faibles revenus peuvent donc en bénéficier. Dans cette hypothèse, l’Etat prend en charge le coût de la procédure. C’est donc une aide financière de l’État. Ce dernier prend en charge, totalement ou partiellement, les frais de procédure. Ainsi, des personnes aux revenus modestes peuvent obtenir l’assistance d’un avocat.
Pour bénéficier de l’assistance juridictionnelle et donc d’un avocat, il faut remplir quelques conditions :
- Etre de nationalité française, ressortissant de l’Union Européenne ou résider habituellement et régulièrement en France
- Avoir son revenu fiscal de référence compris dans le tableau fixé par le Service de l’accès au droit et à la justice du Ministère de la justice du 17 janvier 2023 (voir ci-dessous)
- Etre allocataire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarités aux personnes âgées ou être demandeur d’asile
Ensuite, il faut faire une demande d’aide juridictionnelle
Attention toutefois, tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle.
Comment faire si je souhaiter contester les honoraires de mon avocat ?
Si vous considérez que votre avocat est trop cher, par exemple, vous pouvez en contester le montant. Ainsi, l’avocat va contacter le bâtonnier, qui fixera lui-même les honoraires.