Pour rappel, la rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée. Cette rupture est convenue à l’amiable entre les deux parties. Cela signifie que l’employeur et le salarié ont convenu ensemble de la fin du CDI.
La rupture conventionnelle est faite d’un commun accord, basé sur des concessions réciproques. Ces compromis sont trouvés à l’occasion d’un ou plusieurs entretiens. Les parties peuvent décider d’être assisté lors de ces entretiens.
L’avantage est que chaque partie peut être à l’origine de la rupture conventionnelle. Elle peut aussi bien être demandée par l’employeur que par le salarié.
Suite à cela, les parties rédigent une convention de rupture conventionnelle. A l’issu d’un délai de rétractation et d’un délai d’homologation, tout deux de 15 jours, la convention prend effet. Ainsi, le contrat de travail à durée indéterminée est rompu.
Le salarié n’ayant plus de travail, la question du chômage se pose.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, après une rupture conventionnelle, il est possible de toucher les allocations chômages. Pour cela, il convient de s’inscrire à Pôle emploi.
La rupture conventionnelle ouvre donc bien droits au chômage. Cependant, cela nécessite de respecter certaines conditions.
Ce mode de rupture du contrat de travail est adopté d’un commun accord entre les parties. Ainsi, le salarié ne perd pas son droit aux allocations chômages. Cette situation est donc différente de celle de la démission par exemple.
Attention, depuis une récente loi de 2023, l’abandon de poste peut être considéré comme une présomption de démission. Dans ce cas, les salariés sont privés de leur droit au chômage. Pour cela, l’abandon de poste doit être volontaire et sans justifications.
Le chômage : comment ça fonctionne ?
Le chômage permet au salarié perdant leur emploi de bénéficier d’une aide financière. Ce tremplin financier leur permet notamment de faire face à la situation.
Pôle emploi, inscription en ligne : https://candidat.pole-emploi.fr/inscription-en-ligne/accueil
Comment s’inscrire à Pôle Emploi ?
Pour s’inscrire à Pôle emploi, il convient tout d’abord de créer un espace personnel sur leur site internet. Vous devrez ensuite remplir un formulaire avec vos données personnelles. Ensuite il vous sera demandé de renseigner vos bulletins de salaires ainsi que votre RIB. Enfin vous devrez créer un curriculum-vitae puis transmettre les justificatifs de demande d’allocations.
Nous vous conseillons de vous inscrire le plus tôt possible à Pôle emploi une fois votre rupture conventionnelle signée. Sinon, vous ne pourrez pas bénéficier de votre droit au chômage. Suite à votre inscription, vous devrez attendre 7 jours avant de toucher les premières allocations. Dès lors, plus vite vous serez inscrit, plus vite vous toucherez vos allocations chômages.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier du chômage ?
Cependant, pour percevoir les allocations chômage, il faut remplir certaines conditions. Par exemple, il faut :
- Résider en France ;
- Être en recherche active d’un nouvel emploi, ou être en formation ;
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
- Justifier de son inscription à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin de votre dernier contrat de travail
- Justifier avoir travailler suffisamment longtemps sur une certaine période (sur les 24 derniers mois : avoir travaillé au moins 6 mois). Cependant, si vous avez plus de 53 ans, vous devez démontrer avoir travaillé au moins 6 mois sur les 36 derniers mois.
Si l’une de ces conditions n’ait pas rempli, Pôle Emploi est en droit de ne pas vous verser d’allocation chômage.
Chômage et rupture conventionnelle
Comment bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle ?
Afin de pouvoir bénéficier des allocations chômage, il convient de s’assurer que la rupture conventionnelle a bien été homologuée. En effet, un délai de 15 jours ait laissé à la DIRECCTE afin qu’elle homologue ladite convention. Une fois celle-ci validée et homologuée, le salarié sera considéré comme chômeur par Pôle emploi. Ce n’est qu’à partir de là que le salarié aura droit à des allocations chômages.
Un préavis est-il nécessaire dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, vous devez respecter un délai de carence de 7 jours avant de pouvoir bénéficier de l’allocation chômage. Pendant cette période, vous ne recevez pas d’indemnités. Il faut attendre 7 jours avant de commencer à toucher le chômage.
Il est également possible que le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture conventionnelle. Dans ce cas, les premières allocations seront versées plus tardivement. Il faudra sans doute attendre plus de 7 jours avant de bénéficier des premières allocations. Plus l’indemnité est importante, plus le délai est rallongé. Le délai maximum, en plus des 7 jours obligatoires, est de 75 jours.
Comment sont calculés les allocations chômages après une rupture conventionnelle ?
Les allocations chômages sont calculés en fonction des anciens salaires perçus. Elles prennent également en compte la durée pendant laquelle le salarié a travaillé ainsi que son âge. De plus, les primes du salarié seront également prise en compte dans ce calcul.
Ainsi, il est convenu, que pour calculer l’indemnité chômage après une rupture conventionnelle il faille appliquer la formule suivante :
12 € d’indemnité fixe ; 40.4% du salaire journalier de référence (SJR)
Depuis octobre 2021, les jours non travaillés entre deux emplois sont pris en compte dans le calcul du montant des allocations chômages.
