La question du chômage et de l’abandon de poste a connu d’importantes modifications en décembre 2022. En effet, depuis une réforme récente, les salariés à l’origine d’un abandon de poste sont considérés comme démissionnaires. Donc, ils ne peuvent pas bénéficier du chômage.
Auparavant, les salariés recourant à l’abandon de poste pouvaient bénéficier d’allocations chômage. En effet, jusqu’en 2022, un abandon de poste n’était pas considéré comme une démission. A l’inverse, les salariés démissionnaires n’avaient pas le droit aux allocations chômage. Désormais, un salarié qui fait un abandon de poste est considéré comme démissionnaire.
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Qu’est-ce que l’abandon de poste ?
L’abandon de poste permet à tout salarié de quitter son emploi sans justification. Il rompt ainsi son contrat de travail. L’employé fait selon sans autorisation de son employeur.
Attention cependant, des motifs médicaux ou l’exercice du droit de grève ne peuvent être considérés comme un abandon de poste.
Que prévoit aujourd’hui la loi ?
L’article 4 de la loi du 21 décembre 2022 a modifié certaines dispositions du code du travail. Désormais, les conséquences d’un abandon de poste sont différentes. C’est ce que prévoit l’article L1237-1-1 du code du travail, qui dispose que :
Article L1237-1-1 du code du travail
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce décret détermine les modalités d’application du présent article. »
On parle dans ce cas d’une présomption de démission.
Dans quel contexte cette nouvelle loi a-t-elle été adopté ?
Jusqu’à cette loi de décembre 2022, de nombreux employés recouraient à l’abandon de poste. Cela leur éviter d’avoir à démissionner. Ainsi, dès qu’un abandon de poste avait lieu, l’employeur était obligé de le licencier. Suite à cela, l’employé pouvait bénéficier des indemnités chômage.
Or, si un salarié décidait de démission, il ne touchait pas le chômage. En effet, avec l’abandon de poste ils pouvaient toucher le chômage alors qu’avec la démission ils ne le pouvaient pas.
Cette ruse des employés se faisait de plus en plus fréquente. C’est pourquoi la loi du 23 décembre 2022 a souhaité faire face à ce phénomène grandissant.
Cet article L1237-1-1 du Code du travail est conforme à la Constitution selon le Conseil Constitutionnel.
Décision du Conseil Constitutionnel du 15 décembre 2022 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022844DC.htm
Mais, qu’est-ce qu’une présomption de démission ?
La présomption de démission est une nouveauté issue de la loi du 23 décembre 2022. Il s’agit de la situation dans laquelle un salarié abandonne volontaire son emploi et qu’il ne reprend pas ses fonctions. Il doit faire cela de manière imprévue et injustifiée.
Dans ce cas, le départ du salarié présume de sa démission. Autrement dit, lorsqu’un salarié quitte son poste de manière imprévue et injustifiée, il sera considéré que ce dernier a démissionné.
En effet, la démission est une rupture unilatérale du contrat de travail. Cette volonté unilatérale vient de la volonté du salarié. C’est donc bien le cas de l’abandon de poste.
Quand considérer qu’un abandon de poste est une présomption de démission ?
Aujourd’hui, un abandon de poste est qualifié de présomption de démission. Mais pour qu’une telle qualification soit retenue, plusieurs conditions doivent être réunies.
Selon l’article L1237-1-1 du Code du travail, pour qu’un abandon de poste soit qualifié de démission il faut que diverses conditions soient remplies.
- L’employeur doit avoir demandé à son salarié une justification de son (ou ses) absence(s). Il doit également lui demander de reprendre son poste, avant une date qu’il fixe.
- A l’expiration de ce délai, si le salarié a repris son poste il ne sera pas considéré comme démissionnaire. A l’inverse, s’il ne reprend pas son poste il sera considéré comme tel.
- L’abandon de poste doit être volontaire. S’il existe un motif légitime de justification de son absence, la situation du salarié ne sera pas qualifiée de démission. Un motif légitime est par exemple l’exercice du droit de grève ou des raisons médicales.
Autrement dit, cet article prévoit que le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de le faire est considéré comme démissionnaire.
Depuis cette nouvelle loi, peut-on bénéficier des allocations chômage en cas d’abandon de poste et donc de présomption de démission ?
Alors qu’avant la réforme de 2022, tout salarié usant de l’abandon de poste pouvait bénéficier du chômage, tel n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, avant, celui qui abandonné son poste poussait son employeur à le licencier. Or, ce licenciement donnait droit aux allocations chômage. Donc, l’abandon de poste permettait de bénéficier du chômage.
Aujourd’hui, l’abandon de poste est assimilé à la démission. Cependant, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômages. Donc, l’abandon de poste ne permet plus d’en bénéficier depuis cette réforme récente. En effet, la démission est une privation volontaire d’emploi. Elle est à l’initiative du salarié.
Donc désormais, suite à un abandon de poste, les salariés n’ont plus droit aux allocations chômage.
Un employé peut-il contester cette présomption de démission ?
L’employé qui souhaite contester la présomption de démission qui lui est adressée suite à son abandon de poste pourra le faire. Pour cela, il devra saisir le Conseil de prud’hommes.
La réforme prévoit que l’affaire devra être jugée dans un délai d’un mois.
Article L1237-1-1 du code du travail
« Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. »
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